Code pénal 3/3

Article 3.2 : Sont considérées comme des sanctions envers les membres du LSPD : 

PROCÉDURE PÉNALE ET CIVILE

Dispositions générales 

Article 1 : La police est placée sous la surveillance du Capitaine, mais le Gouverneur doit être tenue au courant des situations à risque pour les citoyens. Le LSPD est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les coupables 

Article 1.2 : La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale. 

Article 1.3 : Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un membre du LSPD dans l'exercice d'une de ses missions sera jugé par le Capitaine et le Gouverneur. 

Enquête 

Article 2 : Pour obtenir un mandat d'arrêt, le Capitaine du LSPD ou son suppléant officiellement désigné doit en faire la demande au Gouverneur en lui apportant les preuves. 

Le Maire peut être prévenue directement en ville ou par mail discord. Si le LSPD veux faire la demande d'un mandat d'arrêt contre le Gouverneur, il devra apporter des preuves et faire la demande aux parquets 

Nullités des informations 

Article 3 : Peuvent être accueillis aux fins d'annulation les arguments suivants : - Preuves saisies de manière illégale ; - Aveux obtenus sous la contrainte ; 

- Chantage ; 

- Fabrication de fausses preuves ; 

- Usage abusif de la force policière ; 

- Non lecture des droits du suspect lors de la mise en garde à vue ; 

Et plus largement tous les motifs sérieux pouvant être avancés

N.B. : Des modifications, peuvent être apportés dans l'avenir.